M-35.1, r. 213 - Règlement sur le fichier et les renseignements des producteurs de lapins

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Le producteur qui se sent lésé par l’application du présent règlement peut demander par écrit au Syndicat, dans les 10 jours de l’acte ou de l’omission reprochés, d’apporter les correctifs nécessaires. Si le Syndicat ne remédie pas à la situation dans un délai additionnel de 10 jours ou si le producteur est insatisfait du correctif apporté, celui-ci peut, dans un délai additionnel de 10 jours, demander à la Régie de réviser la décision du Syndicat et de remédier à la situation.

Décision 7129, a. 13.